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Conditions générales de vente des produits et services vendus

PIGMENTS et PORCELAINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet :

L’acquisition d’un ou plusieurs biens ou services, et ceci quelle qu’en soit la quantité, implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions de ces conditions de vente et les accepter avant de passer sa commande.

Le vendeur déclare être enregistré sous le statut de l’Auto-Entrepreneur et se conformer à la législation en vigueur, législation susceptible de modifications.

Le vendeur se réserve la possibilité de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment et dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les biens et services proposés répondront à un accord formel entre le Client et le vendeur sur l’’ensemble des caractéristiques de ces mêmes biens et services.

Pour les biens : il s’agit d’objets uniques peints à la main sur de la porcelaine, dont les caractéristiques sont donc la forme (assiette, plat, vase, bol,…), la ou les couleurs peintes sur ces objets, le ou les motifs plus ou moins complexes représentés, les délais de réalisation et d’expédition.

D’autres biens pourront également être proposés (matériels de peinture, fours, et autres,…)

Pour les services : il s’agira de la durée et de la fréquence des cours de formation réalisés en groupe de plusieurs personnes ou de manière individuelle. Il s’agira également d’heures de conseil. Ces cours de formation et ces conseils feront l’objet d’un tarif spécifique.

Cet accord entre le Client et le vendeur est défini par le Prix, la Commande, les modalités de paiement, les modalités de Livraison qui font l’objet des paragraphes suivants et cet accord fera donc l’objet d’un Bon de Commande et d’une confirmation  par le vendeur.

Rétractation :

Conformément aux dispositions légales de vente, nos  produits  étant confectionnés sur mesure, et uniquement sur mesure, ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés.

Prix et Tarifs :

Le ou les prix qui figureront sur le Bon de Commande sont des prix nets et qui répondent à la législation actuelle des auto-entrepreneurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, conformément à l’article 293 B du C.G.I.  

Ces prix seront, en fonction des conditions d’acquisition par le vendeur de ses matériels de base et des conditions d’expédition au Client, majorés de frais d’emballage et d’expédition.

Les tarifs des cours de formation et de conseil sont définis chaque année civile et feront l’objet d’un accord séparé entre le Client et le vendeur.

Commandes :

Chaque commande fera l’objet d’un Bon de Commande qui comprendra obligatoirement les éléments suivants :

Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du Client et toutes les informations nécessaires à une éventuelle livraison.

Le rappel des caractéristiques des objets ou services commandés

Le délai probable de livraison ( voir Livraisons).

La confirmation d’un acompte d’un tiers du Prix (33.33%).
L’acompte implique un engagement ferme du vendeur et du Client concernant l’obligation d’acheter pour le  consommateur et de fournir la marchandise pour le vendeur. La commande  ne peut donc pas être annulée.  

Le paiement de cet acompte (voir Modalités de paiement).

La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions de Vente, la reconnaissance d’en avoir une  totale et parfaite connaissance et de renoncer à se prévaloir d’autres conditions de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation des données enregistrées vaudront preuve de la transaction, vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique, ou si besoin par courrier simple, confirmation de la commande effectuée, avec un délai probable de réalisation et de livraison.  

Livraisons et expéditions:

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou de manière exceptionnelle prises à l’adresse du vendeur.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment précis où le ou les objets ont quitté le local du vendeur.

Si les colis parviennent en mauvais  état, il appartient  au destinataire de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur, sur le bon de transport et également par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce même transporteur sous 48 heures à compter de la livraison. La mention ‘’sous réserve de déballage’’ ne constitue pas une réserve valable, il est nécessaire d’inscrire les dégâts  apparents sur le bon de transport.    

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur étant soumis lui aussi à des délais d’approvisionnement. Un retard de livraison ne peut être invoqué pour une quelconque remise, indemnité ou annulation de commande. Au départ de sa commande le Client sera averti par messagerie électronique de la date de l’envoi, du mode de transport (Poste ou autre) et d’un éventuel outil de suivi de cette expédition.

Tout retour de livraison devra faire l’objet d’un accord préalable et formel de la part du vendeur.

Modalités de paiement :

Un acompte d’au moins un tiers du prix (33,33%) du ou des objets et services est exigible lors de la commande.

Le solde devra être réglé à la livraison ou la date de la première séance de formation ou de conseil. 

Les paiements seront effectués par virement bancaire au numéro de compte qui sera fourni par le vendeur. Il sera aussi possible de régler ces paiements par chèque bancaire, mais ce mode de règlement conditionnera la confirmation de commande  à un délai supplémentaire de dix jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque.

Une facture sur papier sera adressée avec le colis de livraison et un duplicata de cette même facture pourra, à la demande du Client, être adressé par courrier électronique. 

Aucun escompte n’est accepté pour paiement comptant ou anticipé.

Tout retard ou absence de paiement de la part du Client fera l’objet de pénalités. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux de 5% l’an et ceci mensuellement à compter de la date d’expédition des biens ou de la date de première réalisation des services (cours de formation, conseil)

Utilisation des produits :

Tous nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin possible et leur durée de vie sera conditionnée à une utilisation normale. Cependant, l’utilisation de produits décapants ou le lavage en lave-vaisselle en programme dits ‘’intensifs’’ donc supérieur à 50 degrés Celsius est formellement déconseillée.

Pour toute utilisation des objets dans un four domestique, il est impératif de consulter le vendeur.

L’utilisation en four micro-ondes sera totalement exclue pour les objets comportant des peintures à composantes métalliques. Ces objets feront l’objet d’un signalement particulier par le vendeur. 

Toutes les réclamations devront faire l’objet d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

M.A. JONVILLE  340 Chemin du Château – 26600 Mercurol-Veaunes

Clause de réserve de propriété :

D’un commun accord avec les acheteurs, le transfert de propriété des objets fabriqués est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Propriété intellectuelle :

Les droits de reproduction pour les illustrations, motifs et décors des objets présentés et fabriqués sont strictement réservés.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou rediffuser les illustrations, les motifs et décors figurants sur les objets fabriqués et livrés et ceci quels que soient les supports utilisés.

Site Internet :

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du site internet  www.pigments-porcelaine.fr ou https://boutique-pigments-et-porcelaine.eproshopping.fr/

Tous les éléments de ces sites internet restent la propriété exclusive de M. A.JONVILLE.

Données à caractère personnel :

Conformément à loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. Ces informations ne seront transmises à aucun tiers. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur et disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant conformément à cette même loi du 6 janvier 1978.

Attribution de juridiction :

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence des tribunaux est celle de Valence dans le département de la Drôme.
PIGMENTS et PORCELAINE   
M.A.JONVILLE
340 chemin du château
26600 - Mercurol-Veaunes
RCS Romans : 795 181 924
Email: majonville@pigments-porcelaine.fr
Tel: 06 12 35 20 11

Déclarant CNIL N° 2100670